Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par FC Créa – Fabienne Capdrot, micro-entreprise immatriculée en France, pour des clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").
Les services concernés incluent, sans s’y limiter : stratégie de marque, identité visuelle, création de contenus, rédaction web, accompagnement social media, conseils en communication.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Article 2 – Commande
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est réputée ferme et définitive dès validation du devis, accompagnée de la mention "bon pour accord" et du versement de l’acompte précisé dans le devis.
Toute modification de commande devra être validée d’un commun accord et pourra entraîner un ajustement du prix et du délai initial.
Article 3 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Sauf mention contraire :
Un acompte de 50% est exigé à la commande.
Le solde est dû à la livraison des livrables ou au terme de la mission.
Les prestations sont payables par virement bancaire sous 7 jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, seront automatiquement exigibles.
Article 4 – Délais et livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être réajustés selon la réactivité du Client (retours, validations, transmission des éléments, etc.).
Un planning estimatif est transmis au démarrage du projet. Tout retard de la part du Client entraîne une suspension équivalente des délais de livraison.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, accès, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Il s’engage également à respecter les délais de réponse pour ne pas retarder le projet.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés par FC Créa (identité graphique, textes, visuels, modèles, etc.) restent sa propriété exclusive tant que la facture finale n’est pas réglée dans sa totalité.
Une fois le paiement intégral effectué, les droits d’usage sont transférés au Client, à l’exception du droit moral.
FC Créa se réserve le droit de mentionner ses réalisations à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site web, etc.), sauf demande écrite du Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services personnalisées et exécutées avant la fin du délai de rétractation ne donnent pas droit à annulation une fois commencées, avec l’accord du Client.
Article 8 – Annulation
En cas d’annulation de la mission par le Client après signature du devis :
L’acompte reste acquis à FC Créa à titre de dédommagement.
En cas d’annulation en cours de mission, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
Article 9 – Responsabilité
FC Créa s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir une prestation de qualité, conforme à la demande du Client.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou les conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client.
Article 10 – Confidentialité
Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles.
FC Créa s’engage à ne jamais divulguer les informations sensibles ou stratégiques communiquées par le Client.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le Client peut accéder, modifier ou supprimer ses données à tout moment en écrivant à fabienne@fccrea.fr.
Article 12 – Litiges
En cas de désaccord, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
